Le décret sur la baisse des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans la fonction publique est paru

Le gouvernement publie ce matin au Journal officiel le décret mettant en œuvre la défiscalisation des heures supplémentaires dans la fonction publique. Un dispositif qui, certes, a reçu un avis favorable des représentants des élus locaux au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) mais avec de fortes réserves, notamment sur son coût pour les collectivités territoriales, très mal évalué.
Ce dispositif, décidé en toute fin d’année 2018, vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques les décisions concernant les salariés du privé, à savoir une réduction des cotisations salariales (sous forme d’une réduction des cotisations vieillesse) et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Ces mesures avaient été annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018 – pour répondre au mouvement des Gilets jaunes. Le 21 décembre, Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, avait confirmé que les mesures annoncées pour le privé s’étendraient à la fonction publique, et que les heures supplémentaires effectuées par les agents publics seraient bien « défiscalisées et exonérées de charges sociales ». Olivier Dussopt annonçait alors un décret pour janvier.

Ce que contient le décret
C’est donc avec un certain retard qu’est paru ce matin le décret, ce qui ne facilite pas les choses dans la mesure où ce dispositif est rétroactif, à partir du 1er janvier 2019.
L’article 1er du texte liste tous les « éléments de rémunération »  qui entrent dans le champ de la mesure. On y trouve notamment : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ; « l'indemnité forfaitaire représentative d'heures supplémentaires prévue par l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux »  ; l’indemnité versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales. Concernant les agents à temps partiel, les agents à temps non complet et les contractuels, leurs heures supplémentaires sont aussi prises en compte : entrent en effet dans le champ du dispositif « la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet »  et « les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ».
L’article 2 du décret donne la formule permettant de calculer le montant de la réduction de cotisations sociales. L’article 4 précise que la réduction de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu sont « subordonnées »  à « la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis »  ou un document établi mensuellement par l’employeur déclarant les heures effectivement accomplies par chaque agent.

Les réserves du Cnen
Lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes, le 24 janvier dernier, les représentants des élus avaient exprimé leur soutien au dispositif, dans la mesure où « il vise à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics ». Ils avaient donc émis un avis favorable pour ne pas bloquer le dispositif. Toutefois, les élus avaient regretté plusieurs éléments de forme et de fond.
Sur la forme, le décret a été présenté selon une procédure dite « d’extrême urgence », ne laissant pas le temps aux experts d’en analyser toutes les conséquences et notamment tous les impacts « techniques et financiers ». Les associations d’élus locaux n’ont absolument pas été consultées, alors que ce dispositif va concernant quelque deux millions d’agents dans les collectivités territoriales.
Les élus ont « regretté »  que le gouvernement n’ait pas donné d’éléments suffisamment précis sur « le coût pour les employeurs (…) qui devront procéder à la modification de leurs systèmes d’information ».
Sur le fond, les élus ont veillé à ce que le dispositif s’applique aux agents à temps partiel affiliés à la CNRACL « dès la première heure supplémentaire effectuée ». En effet, pour ces agents, le paiement des heures supplémentaires se matérialise par une augmentation de leur traitement indiciaire, et non des indemnités, pour les heures dites « complémentaires »  qu’ils effectuent jusqu’à atteindre un temps plein de 35 heures.
Télécharger le décret.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2